Assurance Crevaison EUROTYRE FICHE D’INFORMATION PRECONTRACTUELLE VALANT NOTICE D’INFORMATION – mai 2019

Contrat d'assurance collectif à adhésions individuelles facultatives n° 6016P1 :
- souscrit par CONTICLUB, Société par actions simplifiées au capital de 100.000 €, immatriculée sous le numéro 518 989 504 pour le compte des clients des points de vente EUROTYRE - auprès de SMAB, Société d’Assurance Mutuelle à cotisations variables régie par le Code des Assurance SIRET 348 455 775 00018 (dénommée « Assureur »), 32 rue de la préfecture - 21000 Dijon, réassurée avec caution solidaire auprès de l’UNION DU GROUPE DES ASSURANCES MUTUELLES DE L’EST (GAMEST) 6 boulevard de l’Europe – BP 3169 – 68063 MULHOUSE cedex
- par l’intermédiaire et géré par SPHINX AFFINITY, société par actions simplifiée au capital de 10 000 €, dont le siège social est situé 69 route de Montfavet, 84000 AVIGNON et immatriculée sous le n° 512 785 106 RCS Avignon et au Registre des Intermédiaires d’Assurance sous le numéro 09 051 594 (www.orias.fr).
Notre conseil consiste à fournir un produit cohérent avec vos besoins :

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Vous souhaitez garantir les dommages subis par vos pneumatiques en cas de Crevaison, choc contre une bordure de trottoir, choc contre un objet sur la chaussée, Nid de poule, passage sur une chaussée endommagée, acte de vandalisme.

 

Lorsqu’elle est souscrite à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de votre activité commerciale ou professionnelle, vous êtes invité à vérifier que vous n’êtes pas déjà bénéficiaire d’une garantie couvrant l’un des Sinistres garantis par le nouveau contrat. Si tel est le cas, vous bénéficiez d’un droit de renonciation à ce contrat pendant un délai de 14 jours (calendaires) à compter de sa conclusion, sans frais ni pénalités, si toutes les conditions suivantes sont remplies :
- vous avez souscrit ce contrat à des fins non professionnelles ;
- ce contrat vient en complément de l’achat d’un bien ou d’un service vendu par un fournisseur ;
- vous justifiez que vous êtes déjà couvert pour l’un des Sinistres garantis par ce nouveau contrat ;
- le contrat auquel vous souhaitez renoncer n’est pas intégralement exécuté ;
- vous n’avez déclaré aucun Sinistre garanti par ce contrat.
Dans cette situation, vous pouvez exercer votre droit à renoncer à ce contrat par lettre ou tout autre support durable adressé à l’assureur du nouveau contrat, accompagné d’un document justifiant que vous bénéficiez déjà d’une garantie pour l’un des Sinistres garantis par le nouveau contrat. L’assureur est tenu de vous rembourser la prime payée, dans un délai de 30 jours à compter de votre renonciation.
Si vous souhaitez renoncer à votre contrat mais que vous ne remplissez pas l’ensemble des conditions ci-dessus, vérifiez les modalités de renonciation prévues dans votre contrat.

 

1. DEFINITIONS
ASSURE : Toute personne physique majeure ou morale possédant de préférence une adresse mail, ayant acheté simultanément au minimum (deux) Pneumatiques neufs, dans un Centre de distribution et de montage agréé en France (Corse et Principauté de Monaco incluse) de l’enseigne EUROTYRE, installés sur un véhicule immatriculé en France (Corse et Principauté de Monaco), et ayant adhéré à l’Assurance Crevaison EUROTYRE.

ANNEE DE GARANTIE : période de 12 mois courant à compter de la prise d’effet de la garantie, reconduite une fois pour une période de 12 mois.

CENTRE DE DISTRIBUTION ET DE MONTAGE AGREE : établissement du réseau EUROTYRE vendant et installant sur les véhicules des pneumatiques.

CREVAISON : tout échappement d’air, dégonflement ou éclatement d’un pneumatique garanti, qui rend impossible l’utilisation du véhicule garanti dans des conditions normales de sécurité et ayant pour effet d’immobiliser le Véhicule garanti sur le lieu de l’incident et de nécessiter un dépannage sur place et/ou un remorquage dans un garage pour y effectuer les réparations nécessaires.
COTISATION : montant unitaire par pneu acheté, indiqué sur la facture d’achat et correspondant au coût d’adhésion à l’assurance crevaison EUROTYRE

DOMMAGE ACCIDENTEL AU PNEUMATIQUE : détérioration partielle ou totale du pneumatique le rendant inutilisable et directement consécutive à un événement soudain et fortuit (choc, Crevaison, acte de vandalisme). Les vices cachés et non-conformités inhérents au pneumatique ne constituent pas des dommages accidentels.

DEPLACEMENT GARANTI : tout déplacement privé ou professionnel à bord du Véhicule garanti pendant toute la durée de validité de la garantie.

DOMICILE : lieu de résidence principal et habituel de l’Assuré indiqué lors de l’activation de son assurance sur le site internet www.eurotyre.fr, rubrique Assurance crevaison EUROTYRE. Il est situé en France (Corse et Principauté de Monaco incluse).

FACTURE D’ACHAT : document établi par le centre de distribution et de montage qui aura vendu au client les Pneumatiques Assurés et l’adhésion à l’assurance crevaison EUROTYRE sur lequel sont expressément désignés :
- L’Assuré (nom, prénom, adresse) des garanties décrites dans la Notice d’information,
- Les références du véhicule sur lequel les pneus auront été installés (marque, modèle, numéro d’immatriculation), le nombre de pneumatiques achetés, les références des pneumatiques achetés (marque, modèle et dimension), le train (avant ou arrière) sur lequel auront été montés les pneumatiques achetés et la date d’achat des pneumatiques,
- L’achat de son adhésion à l’assurance crevaison EUROTYRE, matérialisé par une ligne de facturation du coût d’adhésion à l’assurance crevaison EUROTYRE, ainsi qu’une étiquette d’adhésion au programme collée sur cette facture et signée par l’Assuré.

FACTURE DE REMPLACEMENT : document établi par le centre de distribution et de montage qui aura réalisé le remplacement du(es) pneumatique(s) sinistré(s), sur lequel sont expressément désignés :
- L’Assuré (nom, prénom, adresse),
- Les références du véhicule sur lequel les pneumatiques auront été remplacés (marque, modèle, numéro d’immatriculation), le nombre de pneumatiques remplacés, les références des pneumatiques remplacés (marque, modèle et dimension), le train (avant ou arrière) sur lequel auront été montés les pneumatiques remplacés et la date de remplacement des pneumatiques.
FACTURE DE REPARATION : document établi par le centre de distribution et de montage qui aura réalisé la réparation du(es) pneumatique(s) sinistré(s), sur lequel sont expressément désignés :
- L’Assuré (nom, prénom, adresse),
- Les références du véhicule sur lequel les pneumatiques auront été réparés (marque, modèle, numéro d’immatriculation), le nombre de pneumatiques réparés, le train (avant ou arrière) sur lequel auront été réparés les pneumatiques et la date de réparation des pneumatiques.
FRANCHISE : Montant fixe de 20 € déduit de la prise en charge qui reste à la charge de l’Assuré.

MECONTENTEMENT : Incompréhension définitive de l’Assuré ou désaccord sur la réponse ou la solution apportée avec manifestation d’un sentiment d’injustice subie, exprimée dans le cadre d’une
Réclamation. L’injure ou l’insulte n’est pas considérée contractuellement comme l’expression d’un mécontentement.

NOTICE D’INFORMATION : le document d’assurance communiqué à l’Assuré qui décrit précisément les garanties, les exclusions de garantie ainsi que les obligations réciproques des parties.

 

PNEUMATIQUE ASSURE : bandage solide souple de forme torique formé de gomme et autres matériaux, qui entoure une roue et assure le contact entre un véhicule terrestre et le sol, de type tourisme été ou hiver, 4X4 ou camionnette ou Runflat montés sur le véhicules garanti et identifiés dans la Facture D’Achat.

PNEUMATIQUE TYPE RUNFLAT : Pneumatique dont la technologie lui permet en cas de perte de pression de compenser cette perte de pression par la capacité de ce pneumatique à porter la charge du véhicule sur une certaine distance (80km) et à une certaine vitesse (80km/h).

PNEUMATIQUE DE REMPLACEMENT : Pneumatique neuf de type identique au pneumatique sinistré c’est-à-dire correspondant à la même catégorie d’utilisation, marque, appellation commerciale, dimension, structure (D, R ou B), indice de capacité de charge et au même code vitesse ; ou si ce pneumatique n’est plus commercialisé ou disponible, un pneumatique équivalent possédant au minimum des caractéristiques techniques semblables au Pneumatique Assuré.

RECLAMATION : Déclaration actant par courrier, par mail ou en face à face, le mécontentement d’un client envers l’assureur.

SINISTRE : Détérioration totale ou partielle du/des Pneumatique(s) Assuré(s), intervenant en cours de garantie, dont la cause est extérieure au pneumatique, intervenue à la suite d’un des événements soudains et imprévus listés à l’article 2.1.

USAGE : tout trajet effectué par l’Assuré avec le Véhicule garanti. Sont exclus les usages du Véhicule garanti au titre de la location sans Chauffeur, du transport rémunéré de marchandises ou de voyageurs.

VANDALISME : toute atteinte volontaire au Pneumatique Assuré par quelque moyen que ce soit le rendant inutilisable, déclarée auprès des autorités de police compétentes et de l’assureur du véhicule Garanti.

VEHICULE GARANTI : véhicule terrestre à moteur - dont les références sont désignées sur la Facture d’achat des pneumatiques, indiquées lors de l’activation du programme de fidélité sur le site internet www.eurotyre.fr, rubrique Assurance Crevaison EUROTYRE - équipé de 4 roues, immatriculé en France (Corse et Principauté de Monaco incluse) et ayant un poids total en charge inférieur à 3,5 Tonnes. Sont exclus les véhicules de collection ou de compétition, le remorques, les caravanes.

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CONTENU DE LA GARANTIE ASSURANCE CREVAISON EUROTYRE

2.1. LA GARANTIE
La présente garantie d’assurance crevaison EUROTYRE a pour objet de garantir, à l’Assuré, le versement d’une indemnité destinée à couvrir totalement ou partiellement les frais de réparation ou de remplacement, en cas de Crevaison, choc contre une bordure de trottoir, choc contre un objet sur la chaussée, Nid de poule, passage sur une chaussée endommagée, acte de vandalisme intervenant sur le ou les Pneumatiques Assurés installés sur le train désigné sur la Facture d’Achat et/ou lors de l’activation de la présente garantie d’assurance crevaison EUROTYRE.
Lorsque le pneumatique sinistré ne peut être remplacé par un pneumatique de type identique ou bien lorsque la différence entre la profondeur des rainures principales de deux pneumatiques montés sur un même essieu dépasse 5 millimètres, il sera procédé au remplacement sur le même essieu des deux pneumatiques de caractéristiques techniques équivalentes sous réserve que les deux aient été garantis.
Sont compris dans la garantie :
➢ les frais de réparation du pneumatique et comprenant :
• son examen intérieur et extérieur,
• sa réparation (fournitures et main d'oeuvre incluses),
• le démontage remontage sur la roue,
• l'équilibrage des pneumatiques.
Ou
➢ les frais de remplacement du ou des pneumatiques comprenant
• le démontage, le montage, l’équilibrage,
• le coût du ou des Pneumatiques de Remplacement.
Les limites de prises en charge sont celles figurant à l’article 2.2 ci-après
La garantie est limitée à un Sinistre par Année de garantie et par type d’intervention (réparation ou remplacement).
Les conditions du présent Contrat sont opposables à chaque personne ayant la qualité d’Assuré, comme défini ci-dessus.
Cette garantie est distincte et ne fait obstacle, ni à la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil ni à la garantie légale de conformité des
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Fiche d’Information Précontractuelle valant Notice d’Information – mai 2019
articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation. Son objet n’est pas de se substituer aux obligations mises par la loi à la charge des vendeurs, ni aux responsabilités civiles professionnelles contractuelles ou délictuelles qui relèvent d’autres conventions et modalités d’assurances.

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2.2. LE MONTANT DE L’INDEMNITE
La présente garantie d’assurance crevaison EUROTYRE a pour objet de garantir, à l’Assuré le versement :
− soit d’une indemnité jusqu’à 30 EUR TTC maximum destinée à couvrir totalement ou partiellement les frais de réparation dans le cas d’une Crevaison réparable.
− soit d’une indemnité forfaitaire jusqu’à 200 EUR TTC maximum, après application d’une franchise de 20 € sur le montant du remplacement, destinée à couvrir totalement ou partiellement les frais de remplacement du ou des Pneumatiques Assurés endommagés suite à une Crevaison non réparable ou à un acte de Vandalisme, par un ou des Pneumatique(s)de Remplacement neufs (s) de marque, modèle et dimensions identiques qui devra (devront) être installé(s) sur le même train que celui désigné sur la facture d’achat. Si la référence du (des) pneumatique(s) inutilisable(s) n’est plus fabriquée ou indisponible, l’Assuré pourra opter pour un (des) pneumatique(s) présentant des caractéristiques similaires.
L’indemnité versée ne pourra en aucun cas être supérieure au coût du remplacement (coût du pneumatique, frais de montage et d’équilibrage inclus) du ou des pneumatiques ou au coût de la réparation.
L’ensemble des indemnités versées au titre de l’Assurance Crevaison EUROTYRE ne pourra être supérieur à 230 EUR TTC.
Dans le cas d’un Sinistre mettant en jeu la garantie assurance crevaison EUROTYRE, seule l’indemnité correspondant à la couverture de Sinistre la plus élevée sera versée.

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2.3. EXCLUSIONS DE GARANTIE
Sont exclus de la garantie d’assurance crevaison EUROTYRE :
• le remplacement de pneumatiques par un ou des Pneumatique (s) d’une autre marque que celle des Pneumatiques Assurés sinistrés,
• une crevaison intervenue durant le délai de carence de la garantie
• le montage de pneumatique sur un train différent de celui désigné sur la facture d’achat et/ou lors de l’activation de la garantie d’assurance crevaison EUROTYRE (cf article 1 des présentes conditions générales)
• le vol du véhicule,
• les pneumatiques montés sur une remorque ou une caravane.
• les roues de secours ou galette
• les pneumatiques dont la date de fabrication (DOT) est supérieure à 6 ans. (DOT : Department Of Transposition)
• les pneumatiques inutilisables du fait d’une hernie, de la fuite lente, du bruit, des vibrations, des problèmes de tenue de route et de comportement, de réglage de géométrie,
• les pneumatiques inutilisables en raison d’un état d’usure supérieur à 1,6 millimètre,
• les pneumatiques inutilisables du fait d’un vice caché au sens des articles 1641 et suivants du Code civil ou à la non-conformité de l’article L.211-4 du Code de la consommation,
• les pneumatiques inutilisables en raison d’un usage non conforme aux normes édictées par les fabricants ou le Code de la route,
• les Sinistres concernant un véhicule différent de celui figurant sur la Facture d’Achat des pneumatiques,
• les véhicules de collection, de compétition,
• les Sinistres survenant alors que le conducteur du véhicule se trouve sous l’empire d’un état alcoolique constitutif d’une infraction sanctionnée par l’article L.234-1 du Code de la route, ou sous l’empire de stupéfiants non prescrits médicalement ou si le conducteur refuse de se soumettre aux vérifications obligatoires du taux d’alcoolémie après l’accident,
• les Sinistres occasionnés par un conducteur ne disposant pas d’un permis de conduire en état de validité le jour de l’accident (sauf si le conducteur prend une leçon de conduite ou est assisté d’une personne titulaire du permis régulier),
• les Sinistres survenus au cours d’épreuves, courses, ou compétitions (ou leurs essais) soumises par la réglementation en vigueur à l'autorisation des pouvoirs publics, lorsque l'Assuré y participe en qualité de concurrent, d'organisateur ou de préposé de l'un deux (article R.211-11.4 du Code de la route),
• les Sinistres provoqués par une faute intentionnelle ou dolosive de l’Assuré,
• les Sinistres occasionnés lorsque le Véhicule Assuré est utilisé pour des usages de Location Sans Chauffeur, de Transport rémunéré de Marchandises ou de Voyageurs,
• les Sinistres causés au Pneumatique Assuré par le feu, les hydrocarbures,
• les détériorations commises par des membres de la famille de l'Assuré vivant sous son toit ou avec leur complicité,
• les Sinistres en cas de mise en fourrière du véhicule (articles L.25 et suivants du Code de la route),
• les Sinistres causés au véhicule Garanti par les marchandises ou objets transportés,
• les Sinistres déclarés « Catastrophes Naturelles » ainsi que ceux relevant des garanties Forces de la Nature,
• les conséquences directes ou indirectes de la destruction ou du vol du véhicule Assuré,
• de la participation volontaire à des rixes sauf en cas de légitime défense, à la guerre civile ou étrangère, à des émeutes, à des grèves, à des actes de terrorisme, de pirateries, de sabotage, à des mouvements populaires,
• les Sinistres résultant d’un montage non conforme d’un Pneumatique Assuré,
• les Sinistres ou l'aggravation des Sinistres causés par des armes, ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l’atome ou par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou par toute autre source de rayonnements ionisants et qui engagent la responsabilité exclusive d'un exploitant d'installations nucléaires,
• les Sinistres survenant après que les Pneumatiques Assurés aient été vendus ou après que le véhicule Garanti équipé des Pneumatiques Assurés ait été cédé,
• les conséquences d’une inobservation volontaire de la réglementation du pays visité ou de la pratique d’activités non autorisées par les autorités locales.

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3. MISE EN OEUVRE DE LA GARANTIE ASSURANCE CREVAISON EUROTYRE 3.1. DELAI DE DECLARATION
L’Assuré doit effectuer une déclaration de son Sinistre à SPHINX AFFINITY dans un délai de 30 jours à compter de la survenance du Sinistre (ou à compter de la date de connaissance de sa survenance).
Si ce délai n'est pas respecté, SPHINX AFFINITY pourra opposer une déchéance de garantie (perte du droit à obtenir une indemnisation prévue dans les présentes conditions générales) si ce retard cause un préjudice à l’assureur, sauf cas fortuit ou de force majeure.
3.2. MODES DE DECLARATION
La déclaration doit être effectuée par l’Assuré depuis son espace personnel Assurance crevaison EUROTYRE, accessible depuis le site internet www.eurotyre.fr, rubrique Assurance crevaison EUROTYRE, puis rubrique « déclarer un Sinistre » ou par courrier à SPHINX AFFINITY, service Assurance crevaison EUROTYRE, 69 route de Montfavet – CS 20053 - 84918 AVIGNON CEDEX 9.
La déclaration de Sinistre sera enregistrée par SPHINX AFFINITY après l’activation par l’Assuré de son adhésion à l’assurance crevaison EUROTYRE et la création de son espace personnel (www.eurotyre.fr, rubrique Assurance crevaison EUROTYRE), ou adressée par courrier à l’adresse du gestionnaire.
En cas d'omission ou de déclaration inexacte de la part de l’Assuré, dont la mauvaise foi n'est pas établie, constatée par l’assureur après le Sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés.
En application de l’article L.121-4 du Code des Assurances, si l’Assuré est Assuré auprès de plusieurs assureurs par plusieurs polices, pour un même intérêt, contre un même risque, il doit communiquer immédiatement à SPHINX AFFINITY les coordonnées des autres assureurs.

3.3. JUSTIFICATIFS A FOURNIR A L’APPUI DE LA DÉCLARATION
L’Assuré s’engage à envoyer par courrier à SPHINX AFFINITY service Assurance crevaison EUROTYRE, 69 route de Montfavet – CS 20053 - 84918 AVIGNON CEDEX 9, les documents suivants :
- copie de la Facture d’Achat des Pneumatiques Assurés sur laquelle figure l’étiquette d’adhésion,
- le certificat de dommages au(x) pneumatique(s) complété et signé par le Centre de distribution et de montage agréé qui aura effectué le remplacement ou la réparation (*),
- en cas de Crevaison réparable, copie de la Facture de Réparation du ou des pneumatique(s), en cas de Crevaison non réparable, copie de la Facture de Remplacement du ou des pneumatiques, et déclaration sur l’honneur complétée, datée et signée (*)
- en cas d’acte de Vandalisme, copie de la déclaration aux autorités de police.
- Un Relevé d’Identité Bancaire (RIB)
(*) Les modèles de certificat de dommages au(x) pneumatique(s) et de déclaration sur l’honneur sont disponibles sur www.eurotyre.fr, rubrique Assurance crevaison EUROTYRE ou sur simple demande par courrier à SPHINX AFFINITY service Assurance crevaison EUROTYRE, 69 route de Montfavet – CS 20053 – 84918 AVIGNON CEDEX.

3.4. TRAITEMENT DE LA DEMANDE
AVANT TOUT ENGAGEMENT DE FRAIS D’INTERVENTION, l’Assuré devra demander au professionnel en charge du véhicule de compléter le certificat de dommage au pneu.
La constatation du Sinistre (pneu non réparable nécessitant son remplacement ou réparation du pneu) est confiée de préférence au Centre de distribution et de montage agréé. L’Assuré devra, à cet effet, faire signer au Centre de distribution et de montage agréé effectuant le remplacement du ou des pneus, un certificat de dommages au pneu, disponible sur le site internet www.eurotyre.fr. dans la rubrique assurance crevaison EUROTYRE, ou sur simple demande à SPHINX AFFINITY, service Assurance crevaison EUROTYRE, par courrier.
En cas de crevaison non réparable, l’Assuré devra compléter et signer une déclaration sur l’honneur (disponible sur le site internet www.eurotyre.fr. dans la rubrique assurance crevaison EUROTYRE, ou sur simple demande à SPHINX AFFINITY, service Assurance crevaison EUROTYRE, par courrier), en décrivant les circonstance du sinistre et l’état du ou des pneumatiques sinistrés.
Dès qu’il est en possession de la totalité des pièces envoyées par l’Assuré, SPHINX AFFINITY étudie la prise en charge du Sinistre.
L’Assuré pourra obtenir toutes informations concernant la présente garantie ou sur la gestion d’un Sinistre en écrivant à SPHINX AFFINITY, service Assurance crevaison EUROTYRE, 69 route de Montfavet – CS 20053, 84918 AVIGNON CEDEX 9, ou par mail à l’adresse : info@sphinx-affinity.fr
Le gestionnaire peut demander l’avis d’un expert ou d’un enquêteur ainsi que toute autre pièce justificative qu’il estime nécessaire pour apprécier le préjudice et juger du caractère contractuel ou non de celui-ci.

3.5. CONDITION DE VERSEMENT DE L’INDEMNITE
Les indemnités dues au titre du présent contrat seront réglées par virement directement à l’Assuré par SPHINX AFFINITY, service Assurance crevaison EUROTYRE. Le versement interviendra en cas d’accord de prise en charge, dans un délai maximum de 30 jours ouvrés à compter de la date de réception de l’ensemble des pièces justificatives réclamées à l’Assuré.
4. DISPOSITIONS GENERALES 4.1. ACTIVATION DE L’ASSURANCE CREVAISON EUROTYRE
Après lecture de la présente Fiche d’Information Précontractuelle valant Notice d’Information, le client adhère à l’assurance crevaison EUROTYRE lors de l’achat de pneumatiques dans un Centre de distribution et de montage agréé et procède au complet règlement de la Facture d’Achat sur laquelle figure sa demande d’adhésion à l’assurance crevaison EUROTYRE. Le montant de la cotisation à l’assurance crevaison EUROTYRE figure sur la Facture d’Achat. Il est remis au client un livret d’adhésion comportant un numéro personnel d’adhérent, numéro qu’il doit saisir sur le site internet www eurotyre.fr, rubrique assurance EUROTYRE afin de transmettre les informations utiles à la gestion de son adhésion à l’assurance en fournissant les informations nécessaires à son adhésion. Le paiement de la garantie est effectif lors du règlement de sa facture d’achat.

4.2. VALIDITE TERRITORIALE
Les garanties s’exercent sans franchise kilométrique en cas de dommage(s) au(x) pneumatique(s) survenu en France ainsi que dans tous les pays de la carte verte.

4.3. PRISE D’EFFET – DUREE - FIN DE LA GARANTIE D’ASSURANCE CLUB EUROTYRE
4.3.1. PRISE D’EFFET
La garantie définie dans les présentes Conditions Générales prend effet à la date d’adhésion à l’assurance crevaison EUROTYRE, avec l’accord de l’Assuré, sous réserve de l’encaissement effectif par SPHINX AFFINITY de la cotisation correspondante à l’assurance crevaison EUROTYRE et après expiration d’un délai de carence.

4.3.2. DELAI DE CARENCE
La garantie ne prend effet qu’après expiration d’un délai de carence de quinze(15) jours décomptés à partir de la date d’achat des pneumatiques

4.3.3. PERIODE DE GARANTIE
La durée de l’assurance est de 24 mois, sous réserve de la faculté de résiliation prévue par l’article 113-12 alinéa 2 du Code des assurances.

4.3.4. RESILIATION DE LA GARANTIE D’ASSURANCE
1- Cas de résiliation : La Garantie peut en outre être résiliée à tout moment après 12 mois dans les cas suivants :
• par l'Assureur
- en cas de non-paiement des primes (Article L.113-3 du Code des assurances)
- en cas d'omission ou d'inexactitude dans la déclaration du risque à la souscription ou en cours d’adhésion (Article L.113-9 du Code des assurances),
• de plein droit
- en cas de perte totale du Véhicule Garanti résultant d’un événement non garanti (Article L. 121-9 du Code des assurances),
- en cas de retrait de l'agrément de l'Assureur (Article L. 326-12 du Code des assurances),
- en cas de réquisition du Véhicule Garanti dans les cas et conditions prévus par la législation en vigueur (Article L.160-6 du Code des assurances),
2- Modalités de résiliation
L’Assuré a la faculté de résilier sa garantie (Article L. 113-14 du Code des assurances) :
• par déclaration faite contre récépissé au siège social du Gestionnaire : SPHINX AFFINITY service assurance crevaison EUROTYRE, 69 route de Montfavet – CS 20053 - 84918 AVIGNON CEDEX 9.
• par lettre recommandée ou, par acte extra-judiciaire adressée au gestionnaire.
• par tout support durable.
La résiliation par l’Assureur doit être notifiée à l’Assuré par lettre recommandée à son dernier Domicile connu.

3 - Remboursement de la prime
En cas de résiliation au cours d’une période d’assurance et sous réserve qu’il n’y ait eu aucune mise en oeuvre de la Garantie, la portion de prime afférente à la période postérieure à la résiliation n’est pas acquise à l’Assureur. Elle doit être remboursée à l’Assuré.
Toutefois, cette part de prime reste due à l’Assureur à titre d’indemnité en cas de résiliation par l’Assureur pour non-paiement des primes (Article L.113-3 du Code des assurances).

4.3.5. FACULTE DE RENONCIATION
Lorsqu’elle est souscrite à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, l’Assuré peut résilier l’assurance crevaison EUROTYRE :
- en cas d’exercice de la faculté de renonciation prévue par l’article L.112-9 du Code des assurances en vertu duquel l’Assuré personne physique qui fait l’objet d’un démarchage à son Domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui souscrit dans ce cadre une adhésion, a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l’adhésion, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.
- en cas d’exercice de la faculté de renonciation prévue par l’article L.112-2-1 du Code des assurances dans le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l’adhésion ou de la réception des documents contractuels ( si cette réception est postérieure à la souscription à distance) sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités. Le cas échéant, si une cotisation a été encaissée, la cotisation sera remboursée déduction faite du prorata de cotisation correspondant à la période comprise entre la date d’adhésion et la date de résiliation.
L’exercice du droit de renonciation entraîne la résiliation de la garantie assurance crevaison EUROTYRE, à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception adressée à SPHINX AFFINITY, service Assurance crevaison EUROTYRE, 69 route de Montfavet, – CS 20053 - 84918 AVIGNON CEDEX 9.
En cas de renonciation dans ces conditions, le remboursement de la prime interviendra dans un délai de 30 jours à compter de sa réception.
Avec l’accord de l’Assuré, la Garantie prenant effet immédiatement, le droit de renonciation ne peut plus être exercé une fois qu’une déclaration de Sinistre a été adressée au Gestionnaire au titre de la présente Garantie.
Modèle de courrier pour l’exercice du droit de renonciation : Madame, Monsieur, Je soussigné(e) (Nom et Prénom de l’Assuré), demeurant à (Domicile principal), ai l’honneur de vous informer que je renonce au bénéfice de la garantie assurance crevaison (conditions générales, adhésion n° , que j’ai contractée le (date). (Si des cotisations ont été perçues) Je vous prie de me rembourser les cotisations versées, déduction faite de la cotisation imputable au prorata de la période de garantie. Je m’engage, pour ma part, à rembourser le montant des prestations qui ont pu m’être versées. A : (Indiquer le lieu) Le : (Indiquez la date) Signature

4.4. RECLAMATIONS
4.4.1. RECLAMATION DE PROXIMITE PORTANT SUR LES CONDITIONS DE SOUSCRIPTION, DE GESTION DE L’ADHESION
L’Assuré peut adresser une réclamation par courrier au service Qualité : SPHINX AFFINITY, service assurance crevaison EUROTYRE, 69 route de Montfavet – CS 20053 – 84918 AVIGNON CEDEX 9, ou par mail à l’adresse suivante : reclamation@sphinx-affinity.fr Il recevra un accusé de réception sous 10 jours. L’Assuré sera tenu informé de l'avancement de l'examen de sa situation, et recevra, une réponse à sa réclamation.

4.4.2. RECLAMATION DE PROXIMITE CONCERNANT LE TRAITEMENT DU SINISTRE
Toute réclamation portant sur une prestation de traitement d’un Sinistre doit être formulée dans un premier temps auprès du service chargé de la gestion du dossier Sinistre : SPHINX AFFINITY, service assurance crevaison EUROTYRE, 69 route de Montfavet - CS 20053, 84918 AVIGNON CEDEX 9. L’Assuré sera tenu informé de l'avancement de l'examen de sa situation, et recevra, sauf exception, une réponse à sa réclamation.

4.4.3. SI LA REPONSE APPORTEE A LA RECLAMATION NE SATISFAIT PAS L’ASSURE
Si son Mécontentement persiste, ou si ce premier échange ne lui donne pas satisfaction, il peut solliciter directement le service RECLAMATION – SMAB, 32 ure de la préfecture – 21000 DIJON.
Le Service RECLAMATION – SMAB, après avoir réexaminé tous les éléments de sa demande, lui fera part de son analyse dans les deux mois.
En cas de désaccord avec cette analyse, l’Adhérent aura alors la possibilité de solliciter l'avis d'un Médiateur : Médiateur AFA - La Médiation de l’Assurance TSA 50110 - 75 441 Paris cedex 09. En cas d'échec de cette démarche, l’Adhérent conserve naturellement l'intégralité de ses droits d'agir en justice.

4.4.4 DELAIS DE TRAITEMENT
La durée cumulée du délai de traitement de sa Réclamation de proximité et par le Service Réclamations Client, si l’Assuré exerce ce recours, n’excèdera pas, sauf circonstances particulières, celle fixée et révisée périodiquement par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (exemple : deux mois au 1er mai 2017). 4.5. LOI APPLICABLE
Le présent Contrat est soumis à la Loi française.
Toutes contestations relatives à l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales seront soumises aux tribunaux dans le ressort desquels se situe le Domicile de l’Assuré ou le siège social de l’assureur.

4.6. PRESCRIPTION
Pour intenter une action, c'est-à-dire exercer le droit de former une demande susceptible d'être soumise à l'appréciation d'un juge, l'Assuré et l'Assureur disposent d'un délai de deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
Toutefois, ce délai ne court :
- En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'Assureur en a eu connaissance,
- En cas de Sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là ou qu'ils ont été dans l'impossibilité d'agir.
- Quand l'action de l'Assuré contre l'Assureur a pour cause le recours d'un tiers (principalement dans le cadre de la recherche de la responsabilité de l'Assuré par un tiers), le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'Assuré ou a été indemnisé par l'Assuré.
Passé ce délai, il y a prescription : toute action dérivant du contrat d'assurance est éteinte.
Le délai de prescription est interrompu :
- soit par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'Assureur au dernier domicile connu de l'Assuré en ce qui concerne le paiement de la cotisation, ou adressée par l'Assuré à l'Assureur en ce qui concerne le règlement d'un sinistre,
- soit par désignation de l'expert à la suite d'un sinistre,
- soit par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription : la reconnaissance par l'Assureur du droit de l'Assuré à bénéficier de la garantie contestée, un acte d'exécution forcée (exemples : commandement de payer, saisie), l'exercice d'une action en justice y compris en référé, devant une juridiction incompétente ou en cas d'annulation de l'acte de saisine pour vice de procédure. L'interruption dure alors jusqu'au terme de cette procédure, sauf carence des parties pendant deux ans, désistement ou rejet définitif de la demande de celui qui agissait en justice.
L'interruption fait courir un nouveau délai de deux ans.
Le délai de prescription est porté à dix ans dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants-droit de l'Assuré décédé.
Tout désaccord sur l'expiration ou l'interruption du délai de prescription peut être soumis aux juridictions compétentes

4.7. SUBROGATION
L’Assureur est subrogé, dans les termes de l’article L.121-12 du Code des assurances jusqu’à concurrence des sommes payées par elle, dans les droits et actions de l’Assuré contre tout responsable.
Si la subrogation ne peut, du fait de l’Assuré, s’opérer en faveur de l’Assureur, la garantie de celle-ci cesse d’être engagée dans la mesure même où la subrogation aurait pu s’exercer.

4.8. CONTROLE
SMAB et SPHINX AFFINITY sont soumises au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) située 4 Place de Budapest
- CS 92459 - 75436 Paris cedex 09.

4.9. COURRIERS ELECTRONIQUES
L’Assuré est seul garant de l’actualité et de la véracité de son adresse électronique fournie et, le cas échéant, de sa mise à jour ultérieurement. En conséquence, il s’engage à vérifier et à mettre à jour régulièrement son adresse électronique auprès du Gestionnaire.

4.10. POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
• A qui sont transmises vos données personnelles ?
Vos données personnelles sont traitées par votre Assureur.
Vous trouverez les coordonnées de votre Assureur sur les documents contractuels et précontractuels qui vous ont été remis ou mis à votre disposition.
Vos données personnelles peuvent être transmises aux personnels des responsables de traitement, à ses partenaires et sous-traitants contractuellement liés, réassureurs, organismes professionnels, organismes d’assurance ou organismes sociaux des personnes impliquées, intermédiaires d’assurance ainsi qu’aux personnes intéressées au contrat.
Ces destinataires peuvent être situés en dehors de l’Union européenne sur la base d’une décision d’adéquation ou de conditions contractuelles négociées. Ces dispositifs sont disponibles auprès de votre Délégué à la Protection des Données.
• Pourquoi avons-nous besoin de traiter vos données personnelles ?
1. Vos données personnelles sont traitées par votre Assureur afin de :
- conclure, gérer et exécuter les garanties de votre contrat d’assurance ;
- permettre l’exercice des recours et la gestion des réclamations ;
- conduire des actions de recherche et de développement dans le cadre des finalités précitées ;
- mener des actions de prévention ;
- élaborer des statistiques et études actuarielles ;
- lutter contre la fraude à l’assurance ;
- mener des actions de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ;
- exécuter ses obligations légales, réglementaires et administratives en vigueur
Votre Assureur peut avoir recours à une prise de décision automatisée en vue de la souscription ou de la gestion de votre contrat pour l’évaluation du risque. Vous pouvez, dans ce cas, demander quels ont été les critères déterminants de la décision auprès de votre Délégué à la protection des données.
2. Ces traitements ont pour bases légales : l’intérêt légitime des responsables de traitement pour les finalités de prospection commerciale, de lutte contre la fraude à l’assurance, de recherche développement, d’élaboration de statistiques et d’études actuarielles ainsi que d’actions de prévention ; et votre contrat pour les autres finalités citées. Lorsque la base légale est le contrat, le refus de fournir vos données entraîne l’impossibilité de conclure celui-ci.
3. Dans le cadre de la lutte contre la fraude à l’assurance, votre Assureur peut, en cas de détection d’une anomalie, d’une incohérence ou d’un signalement, vous inscrire sur une liste de personnes présentant un risque de fraude, afin de maîtriser nos coûts et protéger notre solvabilité. Avant toute inscription, une information individuelle préalable vous sera notifiée.
• Pendant combien de temps vos données personnelles sont-elles conservées ?
Les données personnelles traitées dans le cadre de la conclusion et la gestion de votre contrat sont conservées conformément aux délais légaux de prescription, fixés selon la nature du contrat.
Dans le cadre de la prospection commerciale, les données personnelles sont conservées 3 ans à compter de leur collecte ou du dernier contact avec la personne concernée resté sans effet.
En cas d’inscription sur une liste de lutte contre la fraude, vos données personnelles sont conservées 5 ans.
• Quels sont les droits dont vous disposez ?
Vous disposez tout d’abord d’un droit d’opposition, qui vous permet de vous opposer à l’usage de vos données à des fins de prospection commerciale, à tout moment, sans frais.
Vous disposez également :
• d’un droit d’accès, qui vous permet d’obtenir :
o la confirmation que des données vous concernant sont (ou ne sont pas) traitées ;
o la communication d’une copie de l’ensemble des données personnelles détenues par le responsable de traitement vous concernant ;
Ce droit concerne l’ensemble des données qui font l’objet (ou non) d’un traitement de notre part.
• d'un droit de demander la portabilité de certaines données. Plus restreint que le droit d’accès, il s’applique aux données personnelles que vous avez fournies (de manière active, ou qui ont été observées dans le cadre de votre utilisation d’un service ou dispositif) dans le cadre de la conclusion et la gestion de votre contrat.
• d’un droit d’opposition : il vous permet de ne plus faire l’objet de prospection commerciale de la part de votre Assureur ou de ses partenaires.
• d’un droit de rectification : il vous permet de faire rectifier une information vous concernant lorsque celle-ci est obsolète ou erronée. Il vous permet également de faire compléter des informations incomplètes vous concernant.
• d’un droit d’effacement : il vous permet d’obtenir l’effacement de vos données personnelles sous réserve des durées légales de conservation. Il peut notamment trouver à s’appliquer dans le cas où vos données ne seraient plus nécessaires au traitement.
• d’un droit de limitation, qui vous permet de limiter le traitement de vos données (ne faisant alors plus l’objet d’un traitement actif) :
o en cas d’usage illicite de vos données ;
o si vous contestez l’exactitude de vos celles-ci ;
o s’il vous est nécessaire de disposer des données pour constater, exercer ou défendre vos droits.
Vous pouvez exercer vos droits par courrier à l’adresse SMAB - Protection des données personnelles – 32 rue de la préfecture 21000 DIJON ou par email à l’adresse vincent.zwenger@assursmab.com
A l’appui de votre demande d’exercice des droits, il vous sera demandé de justifier de votre identité.
Vous pouvez vous inscrire gratuitement sur le registre d'opposition au démarchage téléphonique sur www.bloctel.gouv.fr. Dans ce cas, vous ne serez pas démarché par téléphone et nous ne serons susceptibles de vous contacter que dans le strict cadre de la gestion et de l’exécution de votre contrat.
Vous pouvez définir des directives générales auprès d’un tiers de confiance ou particulières auprès du responsable de traitement concernant la conservation, l’effacement et la communication de vos données personnelles après votre décès. Ces directives sont modifiables ou révocables à tout moment.
En cas de désaccord sur la collecte ou l’usage de vos données personnelles, vous avez la possibilité d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle.

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Quand commence la couverture et quand prend-elle fin?

La garantie prend effet à la date d’adhésion à l’assurance crevaison Eurotyre (date d’achat des pneumatiques) après expiration d’un délai de carence de 15 jours et pour une durée de 24 mois à compter de la date d’achat des pneumatiques.

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